Législation
Texte pris sur le site service public et il a était revu en Octobre 2020
Un particulier peut vendre des chiens ou des chats à condition de respecter certaines obligations.
En effet, un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est considéré comme éleveur, dès le 1er animal vendu.
En tant qu'éleveur ou vendeur occasionnel, un particulier est soumis à diverses obligations.
Un éleveur doit se faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene) avant toute vente d’animal.
Cette obligation d'immatriculation ne s'applique pas à l'éleveur qui remplit les 3 conditions suivantes :
- Il produit uniquement des chiens ou chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF),
- Il déclare ses animaux aux registres nationaux pour obtenir un numéro spécifique à chaque portée
- Il ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal.
Un éleveur doit également accomplir les démarches suivantes :
- Se déclarer en préfecture
- Posséder une certification professionnelle
- Tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre d'entrée et de sortie et un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux
- Déclarer les revenus tirés de la vente des animaux à l’administration fiscale
En outre, d'autres obligations s'imposent à l'éleveur et au vendeur occasionnel :
- Tout animal doit être identifié avant d'être vendu
- Un chiot ou un chaton ne peut pas être vendu à moins de 8 semaines. Avant cet âge, un chiot ou un chaton n'est pas sevré
- L'offre de vente doit comporter certaines mentions obligatoires :
- âge de l'animal,
- mention de son inscription ou non à un livre généalogique selon qu'il s'agit ou non d'un chien ou d'un chat de race,
- numéro d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad),
- etc.
- Lors de la remise de l’animal, l'éleveur doit remettre à l’acheteur certains documents
- notamment un certificat vétérinaire.
Tout animal vendu (ou donné gratuitement) doit être identifié même s'il est cédé avant 4 mois, s'agissant d'un chien, ou avant 7 mois, s'agissant d'un chat. L'identification est à la charge du vendeur.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.
Réglementation ici et ici