Condition Générale de Vente (CGV)

PRÉAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ADOPTIONS des chiots ou chiens par l'élevage Guardian’s Lovely auprès de toute personne physique procédant à une ADOPTION via un échange direct avec l'ÉLEVAGE. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le contrat d'adoption et la confirmation d'achat constituent le contrat d'ADOPTION entre l'ÉLEVAGE et le CLIENT relatif à l'ADOPTION des chiots ou des chiens. Toute ADOPTION réalisée nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT doit manifester son désaccord. L'ÉLEVAGE se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes ADOPTION postérieures aux adaptations ou modifications. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à l'ADOPTION du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de son ADOPTION.

ARTICLE 1. DÉFINITION

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente: désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre l’elevage Guardian’s Lovely et le CLIENT.

ÉLEVAGE: designe REGET Natacha ou l'élevage Guardian’s Lovely.

ADOPTION: désigne le processus d'achat du CLIENT portant sur un chiots ou un chiens détenant à l'ÉLEVAGE.

CLIENT: désigne une personne physique qui effectue les démarches d'ADOPTION d'un chiot ou d'un chien en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Ventes.

RÉSEAU SOCIAUX: designe l'ensemble des réseaux sociaux de l'ÉLEVAGE. C'est-à-dire, sur Instagram @guardians_lovely, sur TikTok @guardianlovely et sur Facebook au nom de Élevage Guardian’s Lovely.

• ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGV visent à préciser les droits et obligations de l'adoptant à l'égard des chiots vendus par Guardian’s Lovely.

Toutes personnes peut consulter ces CGV sur le

site internet, les reseaux Sociaux ou sur demande, il sera aussi mis dans le formulaire de pré réservation et dans le contrat de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

• ARTICLE 3 - IDENTIFICATION

L'entreprise Guardian’s Lovely est inscrite a la Chambre d’Agriculture sous le numéro Siren 832 111 199 00028, pour l’élevage de chien. Guardian’s Lovely est joignable via le site internet, l'adresse mail ferret.lovely@laposte.net, sa page

Facebook "Élevage Guardian’s Lovely" ou son compte Instagram du même nom du Lundi au Vendredi de 13h a 18h. Journées fermetures le Samedi et le Dimanche.

De plus l’éleveur possède l’ACACED grâce à sa certification professionnelle reconnue par son diplôme.

• ARTCLE 4 - RÉGLEMENTATION CHIEN DE CATÉGORIE

L’American Staffordshire Terrier est un chien de catégorie 2, vous devez donc savoir ce que cela vous engage par la loi du 06 Janvier et 08 Avril 1999 :

Etre majeur

Ne pas être sous tutelle

Un casier judiciaire (n°2) vierge, (sous peine de ce faire retiré la garde de son chien) une attestation sur l’honneur vous sera demandée lors de l’adoption,

Une attestation d’aptitude (loi du 21 juin 2008 Article 4 Art.L.211-13-1.-l)

Déclaré votre chiot en mairie pour demander le permis de détention (amande de 750€) (loi du 21 juin 2008 Article 5 Art.L211-14-l.)

Déclaré votre chiot a votre assurance maison (amande de 450€)

Passer une évaluation comportementale du chiot entre 6 mois et 1 an par un vétérinaire agrée (loi du 21 juin 2008 Article 4 Art.L.211-12)

• ARTICLE 5 : LE CHIEN EST CONSIDÉRÉ COMME UN ÊTRE VIVANT DOUÉ DE SENSIBILITÉ (article 515-14 du code civil).

La loi impose qu’il soit bien traité. De ce fait, l’acheteur s’engage à subvenir aux besoins de son chien tout au long de sa vie; lui donner une alimentation appropriée à sa race et à son âge; lui assurer des soins vétérinaires dès qu’il en aura besoin; lui assurer de bonnes conditions de vie (affection, promenades, jeux); ne pas recourir à l’euthanasie sans raison médicale sérieuse; détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural.

• ARTICLE 6 : VENTE EXCLUSIVE POUR COMPAGNIE

Le chiot/chien adopté est considéré comme animal de compagnie pour un usage familial et personnel excluant, par voie de conséquence, toute utilisation essentielle et exclusive à des fins de reproduction, de chasse, de gardiennage ou de défense.

Si l’adoptant décide de mettre son chien à la reproduction, il doit avoir conscience du fait qu’il existe des risques potentiels pour sa santé. Une mise bas n’est pas un événement banal et peut entraîner, dans des mauvaises conditions, le décès de l’animal. En cas de pathologie due à la reproduction ou de décès du chien, le vendeur ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable ;

Si le chien ne parvient pas à reproduire, aucune garantie ne sera due dans la mesure où il ne s’agit pas de la destination contractuelle du chien;

• ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉS

Chaque chiot reste disponible à toutes personnes jusqu’au moment de la réservation et encaissement des arrhes. A ce moment là il sera destiné à une famille.

• ARTICLE 8 - TARIFS

Les tarifs afficher sur le site et les réseaux sont exprimés en Euro, hors taxes (TVA non applicable, art.293 B du CGI). L’éleveur se réserve le droit de modifier les prix de ses chiot/chien. Ils peuvent également être modifiés en cas d’adoption spéciales que l’éleveur pourra vous proposer, en aucun cas cela sera a l’adoptant de proposer un prix spécial.

Si un défaut connu au moment de la cession et clairement portée à la connaissance de l’acquéreur, conséquences comprises, peut donner lieu à un prix minoré par rapport au prix habituellement pratiquer si ce défaut est a même de compromettre le rôle plein et entier de chien de compagnie, défaut pouvant entraîner notamment un raccourcissement de la vie normale du chien. Inversement un travail d’éducation ou l’engagement de frais particuliers peuvent donner lieu à un prix majoré par rapport au prix habituellement pratiqué.

• ARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix facturé à l’adoptant est le prix indiqué sur le contrat de vente. Le règlement s'effectue soit par virement bancaire, par chèque ou encore par espèces.

• ARTICLE 10 - LA PRÉ RESERVATION

Le formulaire de pré réservation vous sera envoyer dès lors que vous voudriez réserver un chiot sur une portée à naître ou déjà nés ou pour un chien adulte. Celle ci permet de connaître un peut plus votre rythme de vie, votre foyer mais aussi la vie futur que vous voulez offrir au chiot/chien.

Il vous sera demander comme information personnel :

- Nom et Prenom

- Email

- Numéro de téléphone

A l’intérieur du formulaire est aussi présent les conditions générales de vente qui sera à accepter.

Un Certificat d'engagement et de connaissance pour l'acquisition d'un chien (obligatoire depuis Juillet 2022) vous sera envoyer à signé de votre part après cette pré réservation et sans engagement financier 7 jours avant de signer le contrat de réservation. La signature de ce document permettra l'adoption dans l'élevage Guardian's Lovely. L'éleveuse signera quand a elle au moment de la réservation.

• ARTICLE 11 - LA RESERVATION

La réservation est effectuée au plus tôt 7 jours après la mise bas. Le choix du chiot ne se fait qu’à partir de la 4eme semaine de vie et ce dans l’ordre de réception des réservations.

Pour que celle ci soit validée l’adoptant devra

- Avoir remplie le formulaire de pré réservation décris ci dessus.

- Signer le contrat de réservation ou il sera demander de fournir plusieurs information personnelle :

Nom, Prénom

Adresse postale

Numéro de téléphone

- Le dépôt de ? du prix du chiot en arrhes (par virement, cheque ou espèces) un délais de 7 jours sera autorisé (délais de traitement des banques) après ce délais la reservation deviendra caduque et le chiot sera remis à la recherche d’une famille. Il sera proposer un règlement de la totalité du chiot à la livraison de celui ci ou un paiement en 2 fois.

Les CGV seront rappeler aussi sur le contrat de réservation.

• ARTICLE 12 - L’ADOPTION FINAL

Vous pourrez venir chercher votre futur compagnon dès la fin de son sevrage total, après la primo vaccination, l’identification par puce électronique et le paiement INTEGRAL de celui ci dans un délais de 2 semaines maximum après sevrage (10 semaines).

Dans le cas ou vous ne pourrez pas réglé la totalité du chiot avant la fin du sevrage, une majoration de garde sera appliquée de 10€/jours, plus le remboursement du rappel de vaccin et les éventuels frais vétérinaire vous seront demander. Toutes semaine commencée est due.

Au delà de 4 semaines sans nouvelle de vous par écrit (sms, mail, lettre avec Accusé de Réception) le contrat s'annulera de lui même et l'animal sera remis en adoption.

Sauf accord avec l’éleveur ou celui ci acceptera et ajoutera sur le contrat un règlement du prix en différé il doit donc obligatoirement intervenir dans les 89 jours suivant la cession il peut être fractionné. Dès le délais dépasser le dossier sera envoyer à un huissier de justice pour régulariser la situation.

Un contrat de vente (facture) sera établi entre les parties celui ci comprendra :

Votre identité personnelle

L’identité de l’éleveur

Les information sur le chiot (sexe, couleur, numéro de portée, numero de puce…)

Pour finaliser celui ci il vous sera demandé :

Votre carte d’identité

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Une attestation sur l’honneur que votre casier judiciaire nº2 est vierge et que vous n’avez jamais effectué d’acte de cruauté ou sévices graves sur les animaux.

Il vous sera aussi donner le jour de la livraison :

Certificat de bonne santé établi par le vétérinaire référent de l’élevage qui sera dater et signer par l’adoptant et une copie sera faite pour être conservé par l’éleveur (certificat vétérinaire visé par l’article L 214-8 est le seul document médical que la loi impose au vendeur de délivrer à l’acheteur)

Les deux cerfa pour la demande de délivrance du permis de détention

Les partenaires de l’elevage

Le livret adoptant

Le carnet de santé

Un kit chiot (celui ci pourra être différent entre chaque portée)

Ce que vous recevrez par courrier postal :

La carte d’identification

Certificat de naissance SCC (dans un délais maximal de 6 mois après l’acquisition du chiot)

• ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PRORIETE

Le chiot désigne sur le présent document ci dessus, restera la propriété de l’éleveur jusqu’à complet paiement du prix en principal et intérêts, conformément aux dispositions de la loi nº80.335 du 12 mai 1980. L’adoptent est conscient qu’à défaut du paiement du prix à l’échéance convenue, l’éleveur exigera la restitution de l’animal sus désigné et la vente sera résolue de plein droit dans aucun remboursement de ce qui aurais pu être versé en amont. Un courrier recommander avec accuser de réception vous sera envoyer. Un demai de 7 jours vous sera accordé pour la restitution de l’animal. Après ce délais nous prendrons contacte avec un huissier de justice.

• ARTICLE 14 : LES RETOURS D’ELEVAGE

Si l’acquéreur ne peut ou ne veut conservé le chien (séparation, décès… ou tous autres cas qui peut porté atteinte a la vie du chien), peut tenir informer l’éleveur de la situation. De son côté l’éleveur s’engage à lui offrir son aide pour sois trouver des solutions pour l’accompagner sois pour pouvoir le replacer ou encore à redevenir le propriétaire du chien de façon définitive ou temporaire. L’éleveur n’a aucune obligation de remboursement de celui ci cela sera à son bon vouloir. Cet engagement vaut durant toute la vie du chien y compris s’il a changé de propriétaire.

• ARTICLE 15 - DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Contenu des circonstances, le chiot/chien n’est pas un objet ou un service mais bien pour un être vivant, l’adoptant comprend donc que les délais de rétractation ne pourra pas s’appliquer, il ne peut donc pas renvoyer l’animal comme un object à l’éleveur.

• ARTICLE 16 - GARANTIE DE CONFIRMATION

L’éleveur s’engage à vendre un animal LOF et donc confirmable à l’âge minimum de 12 mois, il doit donc être confirmé au standard de race (caractère physique). Mais nous ne pouvons savoir à 2 mois si à l’âge adulte il sera conforme au standard (pas de pigmentation, trop grand ou trop petit …). Donc en cas de non confirmation l’éleveur s’engage à vous rembourser à la hauteur de 100€ (obligation de passer l’examen de confirmation devant un juge SCC). Le remboursement ce fera sur présentation du document mentionnant la non confirmation.

Pour les chiens vendu a un prix minoré il ne pourra en aucun cas prétendre à cette demande de remboursement de la garantie de confirmation vu qu’une baisse de prix a deja était effectuée de plus un signalement à etait ajouter dans le contrat de vente que l’adoptant a accepter en signant le contrat lors de la vente (exemple : queue couder, couleur non voulu dans le standard… liste non exostive)

• ARTICLE 17 : VICE REDHIBITOIRE

Article R213-2 : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

1° Pour l’espèce canine :

a) La maladie de Carré ;

b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

c) La parvovirose canine ;

d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;

e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;

f) L’atrophie rétinienne ;

Article R213-3 : Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l’article R. 213-5, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.

Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

Article R213-6 : Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants :

1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;

2° Pour l’hépatite contagieuse canine : six jours ;

3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;

Préalablement à toute action, l’acquéreur s’engage à ce que son vétérinaire informe par écrit celui du vendeur et lui transmette tous éléments de diagnostic et de constat. L’animal devra, autant que faire se peut, être maintenu en vie afin que la contre-expertise que pourrait ordonner le Tribunal ou demander le vendeur, puisse avoir lieu. L’acquéreur ne pourra se soustraire à cette obligation. Toute intervention ou euthanasie que ne justifierait pas un pronostic vital et à laquelle le vendeur n’aurait pas donné son accord écrit, déchargerait, de facto, le vendeur de toute garantie. En cas d’euthanasie ou de mort de l’animal, son cadavre devra être conservé afin que la contre-expertise ordonnée par le Tribunal ou demandée par le vendeur, puisse avoir lieu, ainsi que cela est stipulé à l’arrêté du 2 août 1990.

• ARTICLE 18 - LITIGES

Le present contrat est soumis au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l’adoptant pourra s’adressera par priorite a l’élevage Guardian’s Lovely pour obtenir une solution amiable ou alors à son Médiateur : Mediavet 126 chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage (Convention n° MEDIAVET-RC-21-906)

• ARTICLE 19 - RESPONSABILITES ET FORCES MAJEURS

Toute circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considerees comme des causes d'exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension. L’éleveur se reserve le droit de ne pas liver en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophes naturelles (liste indicative).

• ARTICLE 20 - PROPRIÉTÉS

Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site et des réseaux sociaux sont et demeurent la propriété exclusive de l’élevage Guardian’s Lovely. Toute reproduction, exploitation. rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores est strictement interdit. Sauf cas exceptionnel pour les parents des chiots.

• ARTICLE 21 - DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives données peuvent etre transmises aux sociétés partenaire à l’élevage Guardian’s Lovely. Exemple nom, prénom, adresse mail, votre Facebook …